Conditions générales de vente
En déposant une annonce sur le site mahutte.com, le client (ci-après dénommé l’annonceur) accepte sans réserve l’ensemble des conditions ci-après.
L’annonceur
L’annonceur certifie :
- être un particulier
- et ne pas agir pour le compte d’un professionnel de l’immobilier.
Dans le cas contraire, mahutte.com se réserve le droit de suspendre la publication de l’annonce sans que cette suspension ne puisse donner droit à un quelconque remboursement ou dédommagement.
mahutte .com
La SAS mahutte.com est la société éditrice du site sur lequel sont publiées les annonces. En aucun cas mahutte.com ne pourra être considérée comme un intermédiaire immobilier.
Objet du contrat
Le site mahutte.com publie sur son site internet des annonces immobilières pour le compte de ses clients, les annonceurs.
Obligations de mahutte.com
Mahutte.com s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires à la publication des annonces.
Responsabilité du contenu des annonces
L’annonceur prend l’entière responsabilité des informations qu’il diffuse.
En cas d’erreur ou d’oubli dans les informations publiées, l’annonceur pourra à tout moment et sans frais supplémentaire (sauf si cette modification implique l’achat d’un service particulier) modifier son annonce depuis son espace personnel.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée initiale de 3 mois.
Au delà de cette durée, le contrat sera reconduit pour un mois par simple clic sur un lien reçu par courrier électronique. Si ce lien n'est pas cliqué dans le délai indiqué dans le courrier électronique, le contrat ne sera pas reconduit et mahutte.com pourra supprimer purement et simplement l'annonce concernée.
L'annonceur s'engage cependant à supprimer sans délai son annonce depuis son espace personnel dès lors que la transaction immobilière, objet de cette annonce, a été réalisée.
Paiement
La publication et les options choisies par l'annonceur sont réglées terme à échoir par l’annonceur.
Ces paiements ne donnent droit à aucun remboursement si la publication est annulée par l’annonceur.
Moyens de paiement
Le moyen de paiement privilégié par mahutte.com est le paiement en ligne par carte bancaire sur le site www.mahutte.com.
Tout règlement par un autre moyen de paiement entrainera la facturation de frais de traitement.
Ces frais de traitement seront facturés à chaque paiement effectué par un moyen autre que le paiement en ligne par carte bancaire.
Pour connaître le montant de ces frais, l’annonceur pourra prendre contact avec mahutte.com via l’interface de contact présente sur le site.
Résiliation
La résiliation de la publication d’une annonce s’effectue depuis l’espace personnel de l’annonceur.
Elle peut avoir lieu à n’importe quel moment, sans aucun préavis.
Droits d’utilisation des fichiers
L’annonceur atteste qu’il dispose de tous les droits nécessaires (d’auteur, à l’image…) sur les fichiers transmis à mahutte.com et autorise mahutte.com à les publier sur son site.
mahutte.com ne pourra être tenue responsable en cas de contestation de ce droit par un tiers.
Dans le cas d’une telle contestation par un tiers, mahutte.com pourra suspendre immédiatement la publication du ou des fichiers visés par la contestation, jusqu’à fourniture d’une preuve de la détention des droits.
L’annonceur cède à mahutte.com, à des fins de communication, le droit d’utilisation des fichiers fournis par l’annonceur au-delà de la période de publication et pendant une durée indéterminée.
mahutte.com s’engage à ne pas faire commerce de ces fichiers.
La résiliation de cette autorisation devra se faire par courrier avec avis de réception au siège de mahutte.com.
L’annonceur s’engage à fournir des photos correspondant au bien immobilier décrit.
Ces photos ne devront pas porter atteinte à la morale et aux bonne mœurs ni contrevenir à la loi.
Suspension de publication
mahutte.com se réserve le droit de suspendre la publication de tout ou partie de l’annonce dès lors qu’elle l’estime nécessaire sans qu’une telle suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
Droit de rétractation
L’annonceur demande à mahutte.com une publication immédiate de son annonce. Ce faisant il renonce explicitement au droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi.
Le droit de rétractation de 7 jours prévu par la loi reste en revanche applicable dans le cadre de l’option « Pancarte ». Le client devra retourner, à ses frais et sous sa responsabilité, la pancarte dans son emballage d’origine. Les modalités et l’adresse postale de ces retours est disponible sur le site www.mahutte.com ou sur simple demande via le formulaire de contact du site.
Modalités spécifiques de fonctionnement
Publications de type ‘standard’
Le client souscrit à la publication standard de son annonce. L'ensemble des informations fournies sont susceptibles d'être publiée sauf choix particulier fait lors de la mise en ligne (coordonnées, adresse du bien...).
Les sommes acquittées ne sont pas remboursables.
Publication ‘express’
mahutte.com propose à ses clients un mode différent de publication. Il s’agit de la publication dite « express ».
Dans ce mode de publication, l'annonceur ne paie pas de frais de mise en ligne; seules les options sont payantes. En contrepartie, les coordonnées de l’annonceur sont masquées et le visiteur souhaitant entrer en contact avec lui doit appeler un numéro de téléphone surtaxé pour les obtenir.
L’annonceur s’engage à retirer son annonce dès que le bien est vendu ou loué.
mahutte.com pourra s’assurer par tout moyen que le bien immobilier objet de l’annonce est toujours sur le marché. En cas de doute, mahutte.com se réserve la possibilité de résilier la publication de l’annonce concernée sans que cette résiliation puisse donner droit à un quelconque dédommagement.
Les sommes perçues pour une annonce « express » ne sont pas remboursables.
Changement de mode de publication
Le changement de mode de publication (passage d’une annonce classique à une annonce ‘express’ et vice versa) n’est pas possible.
Attribution de compétence
Tout litige concernant une publication relève de la compétence du tribunal de commerce du siège de mahutte.com.
Aucune indemnisation faite au client ne pourra être supérieure au montant effectivement payé par le client pour la durée de la publication de son annonce.
Données personnelles
mahutte.com pourra contacter ses clients par courrier électronique pour les besoins relatifs à la publication de leur annonce, et/ou pour leur fournir les résultats de recherches (alertes email), et/ou pour les informer ponctuellement de nouvelles offres.
Tout utilisateur ayant transmis des informations à mahutte.com pourra, conformément à la loi, en obtenir communication et modification en envoyant une demande écrite par courrier recommandé avec avis de réception au siège de mahutte.com SAS.
